formalités administratives

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1. Carte nationale d'identité et autorisation de sortie de territoire

Comment obtenir une carte nationale d'identité ? :

(voir conditions d'acceptabilité de votre photo d'identité )

2. Passeport et visa

- Perte ou vol, que faire ?

- Le visa pour se rendre à l'étranger, obtention

3. Mariage

Le mariage est "l'union d'un homme et d'une femme, contractée selon des formes légales". Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu.
Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux). L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Conditions :

• avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes); une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
• être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
• ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...).

Acte de mariage :

- copie

Certificat de vie maritale (concubinage) : comment l'obtenir ?

4. Naissance

Qui doit déclarer ?

L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

Pièces à présenter :

• le certificat médical d'accouchement.
• le livret de famille (pour les personnes mariées).
• le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
• le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).
• si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

Extrait ou copie d'acte de naissance

Obtention :

A la mairie du lieu de naissance.

Documents à présenter :

- Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Obtention :
Service Central de l'État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9
Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance

Acte de naissance :

- extrait avec ou sans filiation (obtenir)

5. Décès

LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclare. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir ?

• une pièce prouvant votre identité.
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

ORGANISER LES OBSEQUES

L'inhumation ?

L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

La crémation ?

Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

Copie d'acte de décès :

- Qu'est-ce qu'une copie d'acte de décès, comment l'obtenir, ou ?

Certificat d'hérédité :

dans quels cas est-il nécéssaire, qui peut l'obtenir, comment ?

6. Livret de famille

A quoi sert-il ?, conditions de délivrance ?

7. La carte d'électeur

- inscription volontaire des jeunes de 18 ans

- inscription des personnes sans domicile fixe

- consultation des listes électorales

_- carte électorale

- changement de domicile

- perte ou vol de la carte électorale

- consultation des listes électorales

8. Casier judiciaire

- demander un extrait

9. Carte grise

- tout sur la carte grise